Guide des droits et des démarches administratives
Copie certifiée conforme d'un document administratifFiche pratique
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Demande d'une administration française
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.
Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.
L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention
une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère.Demande d'une administration étrangère
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
À noter
l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
4 avenue de Mercade
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
Tél. : 05 57 97 94 00
Fax. : 05 57 97 94 01
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 19h00
Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le vendredi : 14h00 - 19h00
Informations complémentaires :
Préfecture - Gironde
Rue Claude-Bonnier
33000 Bordeaux
Pour écrire :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex
Tél. : +33 5 56 90 60 60
Fax. : +33 5 56 90 60 67
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30
Informations complémentaires :
Notaire
Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Des frais peuvent être exigés.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Voir aussi
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Références
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
Certification conforme à l'original - Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
