Guide des droits et des démarches administratives
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?Question-réponse
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
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Il est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement
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Il a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %. Ce taux est fixé par la CDAPH.
Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.
Les transports sont organisés par l'établissement.
Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.
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Copie de la décision de la CDAPH fixant le taux d'incapacité de votre enfant
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Copie de l'emploi du temps de votre enfant
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Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
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Copie de la décision de la CDAPH fixant le taux d'incapacité de votre enfant
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Copie de l'emploi du temps de votre enfant
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Devis du transporteur pour l'année scolaire
Voir aussi
- École et handicap [ Famille ]
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [ Social - Santé ]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Scolarité et handicapOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicapMinistère chargé de l'éducation
- Site de Cap école inclusiveMinistère chargé de l'éducation
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement -
Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement