Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.
Support |
Tarif maximum |
---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
4 avenue de Mercade
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
Tél. : 05 57 97 94 00
Fax. : 05 57 97 94 01
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 19h00
Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le vendredi : 14h00 - 19h00
Informations complémentaires :
Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
4 avenue de Mercade
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
Tél. : 05 57 97 94 00
Fax. : 05 57 97 94 01
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 19h00
Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le vendredi : 14h00 - 19h00
Informations complémentaires :
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
1 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 99 33 33
Fax. : 05 56 24 93 49
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h15 - 17h15
Le vendredi : 08h15 - 16h45
Informations complémentaires :
Plateforme Accueil Autonomie : 05 56 99 66 99 Numéro unique TransGironde : 09 74 50 00 33
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Hôtel de Région
14 rue François-de-Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 57 57 80 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 17h00
Informations complémentaires :