Guide des droits et des démarches administratives

Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Bail signé par une seule personne

Bail dont les 2 personnes sont cotitulaires

Où s'adresser ?

Modifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr