Droits et démarches : Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Question-réponse

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le rapport fiscal.

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Donations de plus de 15 ans
Donations de moins de 15 ans

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Cas général

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Dons familiaux de sommes d'argent

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Déclaration de succession Ministère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Je fais une donationMinistère chargé des finances
Déclarer une successionMinistère chargé des finances

Références

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Modifié le 15/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)