Guide des droits et des démarches administratives

À quelle température doit être chauffé un logement ?
Question-réponse

La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.

Logement en location

Copropriété : propriétaire occupant

Voir aussi

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr