Guide des droits et des démarches administratives
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?Question-réponse
Époux(se)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa 10431*05
Accéder au formulaireCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Bordeaux Europe
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Bordeaux Pelleport
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Cenon
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Lormont
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Mérignac
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Pessac
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Confolens
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Segonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Jonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Marennes
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de La Rochelle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saint-Jean-d'Angély
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Tulle
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Guéret
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Bergerac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nontron
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Périgueux
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Sarlat
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Bordeaux
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Libourne
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Aire-sur-l'Adour
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Dax
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Pierre-du-Mont
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil d'Agen
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Marmande
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nérac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Villeneuve-sur-Lot
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Hasparren
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Oloron-Sainte-Marie
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Orthez
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Pau
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Palais
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Bressuire
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Niort
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Parthenay
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Jean-de-Thouars
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Martin-lès-Melle
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil d'Antran
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Loudun
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Montmorillon
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Poitiers
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Limoges
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa 11791*03
Accéder au formulaireou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa 14837*01
Accéder au formulaireAutre lien
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa 10431*05
Accéder au formulaireCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Bordeaux Europe
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Bordeaux Pelleport
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Cenon
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Lormont
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Mérignac
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde - accueil de Pessac
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Confolens
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Segonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Jonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Marennes
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de La Rochelle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saint-Jean-d'Angély
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Tulle
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Guéret
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Bergerac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nontron
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Périgueux
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Sarlat
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Bordeaux
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Libourne
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Aire-sur-l'Adour
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Dax
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Pierre-du-Mont
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil d'Agen
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Marmande
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nérac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Villeneuve-sur-Lot
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Hasparren
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Oloron-Sainte-Marie
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Orthez
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Pau
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Palais
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Bressuire
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Niort
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Parthenay
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Jean-de-Thouars
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Martin-lès-Melle
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil d'Antran
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Loudun
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Montmorillon
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Poitiers
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Limoges
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeurCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 10431*05
- Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11791*03
- Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)Ministère chargé de la santé CERFA 14837*01
Où s'adresser ?
- Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))
- Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))