Guide des droits et des démarches administratives

Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
Question-réponse

Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.

Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment.

L'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux

4 avenue de Mercade
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux

Tél. : 05 57 97 94 00

Fax. : 05 57 97 94 01

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 19h00
Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le vendredi : 14h00 - 19h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un permis de construire.

    Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux

    4 avenue de Mercade
    33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux

    Tél. : 05 57 97 94 00

    Fax. : 05 57 97 94 01

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 14h00 - 19h00
    Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
    Le vendredi : 14h00 - 19h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr