Guide des droits et des démarches administratives

Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Question-réponse

Dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d'un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans.

Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.

Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux mairie

4 avenue de Mercade
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux

Tél. : 05 57 97 94 00

Fax. : 05 57 97 94 01

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 19h00
Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le vendredi : 14h00 - 19h00

Informations complémentaires :

Si l'obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.

Modifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr