Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Fiche pratique

Si vous achetez un véhicule en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l'ANTS.

Véhicule immatriculé en France ou en Europe

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

  • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

  • Vos coordonnées bancaires

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS : Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
  • Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
    • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

    • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré. la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Véhicule immatriculé à l'étranger

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

    Maison de services au public - Créonnais

    32 rue Amaury de Craon
    33670 Créon

    Tél. : 05 57 34 42 52

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h30 - 12h30 / 14h30 - 19h00
    Le samedi : 09h30 - 12h30

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Il peut être réalisé dans le pays d'origine. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Vous n'avez pas besoin du quitus fiscal s'il y a une mention de dispense des services fiscaux sur la demande d'immatriculation. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque

    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    • Si vous n'avez pas la carte grise d'origine ou si elle ne contient pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

      • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

      • Attestation d'identification à un type communautaire

      • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal. ou (la DRIEE en Ile-de-France)

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Gironde
    • Si vous habitez en Île-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.
  • Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
    • Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

    • Vos coordonnées bancaires

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (1 parmi les 3 suivants) :

      • Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

      • Attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal

      • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Gironde
    • Si vous habitez en Île-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.
  • Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
    • Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

    • Vos coordonnées bancaires

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

    Accéder au service "Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion"
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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    Modifié le 19/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr