Guide des droits et des démarches administratives
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineurFiche pratique
Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
L'opposition de sortie du territoire vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l'urgence, c'est-à-dire la présence d'un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire (c'est-à-dire à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.
L'OST peut être demandée
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pour votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
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ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une OST pour votre enfant majeur protégé.La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
Préfecture - Gironde
Rue Claude-Bonnier
33000 Bordeaux
Pour écrire :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex
Tél. : +33 5 56 90 60 60
Fax. : +33 5 56 90 60 67
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30
Informations complémentaires :
Sous-préfecture
Commissariat
La demande peut être déposée à la Préfecture de police ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST
Commissariat
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez vous adresser au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.
Vous devez y joindre les documents suivants :
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Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
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Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
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Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
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Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.
Interdiction de sortie du territoire (IST)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d'urgence, d'empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la présence d'un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.
L'IST peut être demander pour :
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votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
-
ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une IST pour votre enfant majeur protégé.Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d'une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l'égard d'un mineur en danger.
Lorsqu'un enfant s'apprête à quitter le territoire français, qu'il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d'intervenir, l'IST peut être demandée par le procureur de la République.
La demande peut être formulée devant le JAF dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa 11530*11
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire
Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.
Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d'interdiction, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.
Tribunal judiciaire
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Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l'autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
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Si votre enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
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Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.
À noter
si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.Attention
une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Ministère chargé de l'intérieur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
- Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Fichier des personnes recherchées (FPR)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
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Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale (article 371-3) -
Code civil : articles 375 à 375-9
Assistance éducative (375-7) -
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4) - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
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Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Application au décret n°2010-569 - Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
