Guide des droits et des démarches administratives

Don d'ovules (ovocytes)
Fiche pratique

Loi bioéthique - 25.05.2022

La loi relative à la bioéthique a été publiée.

À compter du 1er septembre 2022, la donneuse devra avoir donné son accord à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité.

Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

Dans l'attente, les informations sur cette page restent valables.

Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

À savoir
le don est anonyme pour la receveuse et la donneuse. La personne qui a procédé au don avant le 1er septembre 2022 a la garantie que son identité et ses données non identifiantes ne seront pas communiquées aux personnes issues de ce don sans son accord.

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.

Centre autorisé pour le don d'ovules

Site internet

Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.

Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :

  • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives

  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation

    Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse

  • Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale

  • Des règles relatives à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur

  • Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum

  • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.

L'équipe médicale recueille celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.

Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.

Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Modifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr