Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Question-réponse

Loi de finances rectificative pour 2022 - 05.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 4 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Vos heures supplémentaires sont à déclarer.

Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an.

Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 € sont soumises à l'impôt.

Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 6 500 € brut (soit 5 265 € net fiscal) en 2021. Le montant imposable est de 265 € (5 265 € - 5 000 €).

Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Pour en savoir plus

Modifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr