Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?Question-réponse
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
dans chaque section d'inspection du travail,
dans toutes les mairies du département,
sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
4 avenue de Mercade
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
Tél. : 05 57 97 94 00
Fax. : 05 57 97 94 01
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 19h00
Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le vendredi : 14h00 - 19h00
Informations complémentaires :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale - Gironde
118, cours du Maréchal-Juin
33075 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 00 07 77
Fax. : 05 56 00 08 88
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 15h15
Informations complémentaires :
Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
Intervenir
Demander des explications à l'employeur
Compléter les explications du salarié
Présenter des observations
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Le conseiller du salariéMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié -
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié -
Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié -
Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié
