Guide des droits et des démarches administratives

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 06.02.2023 par la documentation française

Nationalité française : modifications de certaines règles

Certaines règles sont modifiées concernant l'instruction et la constitution des dossiers de nationalité française.

C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023.

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Vous pouvez utiliser ce téléservice pour envoyer en ligne

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou votre compte usager.

Vous pouvez utiliser ce téléservice si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous habitez dans l'un des départements suivants :

    01 (Ain), 03 (Allier), 07 (Ardèche), 09 (Ariège), 12 (Aveyron), 15 (Cantal), 22 (Côtes-d'Armor), 26 (Drôme), 29 (Finistère), 31 (Haute-Garonne), 32 (Gers), 35 (Ille-et-Vilaine), 38 (Isère), 42 (Loire), 43 (Haute-Loire), 44 (Loire-Atlantique), 46 (Lot), 49 (Maine-et-Loire), 53 (Mayenne), 56 (Morbihan), 63 (Puy-de-Dôme), 65 (Hautes-Pyrénées), 69 (Rhône), 72 (Sarthe), 73 (Savoie), 74 (Haute-Savoie), 81 (Tarn), 82 (Tarn-et-Garonne), 85 (Vendée), 92 (Hauts-de-Seine), 94 (Val-de-Marne)

  • Vous n'êtes pas actuellement légionnaire

Que faire si vous avez déjà déposé ma demande (procédure papier) ?

Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande.

Cela retarderait le traitement de votre demande.

Quels sont les documents à joindre ?

Un simulateur permet d'établir la liste des documents à joindre selon votre situation.

Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone.

Comment savoir s'il manque des documents ?

Vous serez contacté s'il manque des documents.

Comment suivre votre demande ?

Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel.

Comment faire si ma situation change ?

Vous devez informer l'administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle.

Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les documents justificatifs.

source www.service-public.fr