Guide des droits et des démarches administratives

Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

Nouvelle réglementation en 2022 - 13.01.2022

Les procédures de francisation et d'immatriculation sont fusionnées et remplacées par une procédure unique : la procédure d'enregistrement. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais compétentes pour contrôler les conditions de nationalité et délivrer le certificat d'enregistrement.

Toutefois, la carte de circulation et l'acte de francisation délivrés avant le 1er janvier 2022 restent valables.

L'ensemble des démarches pour la navigation en mer (procédure d'enregistrement, acte de vente, paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ...) peut être réalisé gratuitement sur le portail du ministère de la mer : www.demarches-plaisance.gouv.fr . Les démarches concernant la navigation fluviale seront réalisables ultérieurement sur ce portail.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du

bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Bureau de douane du port d'attache

Site internet

Longueur ≥ à 7 m et sans moteur

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Modifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr