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Changement de prénom
Fiche pratique

Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.

Vous êtes né en France

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.

Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajout d'un prénom,

  • la suppression d'un prénom,

  • la modification de l'ordre de vos prénoms.

À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par son représentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies. Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
  • Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
    • Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
    Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent. Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats. Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes). Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
    Identité et résidence

    • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

    • Pièce d'identité originale en cours de validité

    • Justificatif de domicile récent.

      Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

    Intérêt de la demande Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

    • Enfance ou scolarité

      Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

    • Vie professionnelle

      Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

    • Vie administrative

      Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

      Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
    À noter
    cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

    • Acte de mariage

    • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Acte de naissance de chacun de vos enfants

    Identité du demandeur Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

    • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

    • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

    Résidence du demandeur Vous devez fournir un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Intérêt de la demande Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

    • Enfance ou scolarité

      Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

      Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
    À noter
    cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    • Acte de naissance de l'enfant

    La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

    Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

    Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

    Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

    Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

    Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

    Vous êtes né à l'étranger

    Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.

    Exemple
    Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

    Vous pouvez également demander :

    • l'ajout d'un prénom,

    • la suppression d'un prénom,

    • la modification de l'ordre de vos prénoms.

    À savoir
    la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

    Vous faites la demande pour vous même.

    Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

    La demande doit être faite par son représentant légal.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

    Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence. Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies. Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
  • Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
    • À noter
    si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous pouvez télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient des formulaires types de demande de changement de prénom (annexes 4 et suivantes).
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    • Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent. Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats. Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes). Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
    Identité et de résidence

    • Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

    • Pièce d'identité originale en cours de validité

    • Justificatif de domicile récent.

      Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

    Intérêt de la demande Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

    • Enfance ou scolarité

      Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

    • Vie professionnelle

      Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

    • Vie administrative

      Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

      Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
    À noter
    cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

    • Acte de mariage

    • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Acte de naissance de chacun de vos enfants

    Identité du demandeur Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

    • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

    • Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

    Résidence du demandeur Vous devez fournir un justificatif de domicile récent Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement) Identité du mineur

    • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

    • Pièce d'identité originale en cours de validité

    Intérêt de la demande Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

    • Enfance ou scolarité

      Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

      Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
    À noter
    cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    • Acte de naissance de l'enfant

    La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

    Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

    Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

    Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

    Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

    Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

    Voir aussi

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    Références

    Modifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr