Guide des droits et des démarches administratives
Changement de prénomFiche pratique
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
Vous êtes né en France
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.Vous pouvez également demander :
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l'ajout d'un prénom,
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la suppression d'un prénom,
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la modification de l'ordre de vos prénoms.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
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Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
-
Pièce d'identité originale en cours de validité
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Justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
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Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
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Vie administrative
Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.-
Acte de mariage
-
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
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Acte de naissance de chacun de vos enfants
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
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Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
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Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
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Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
-
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.-
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.Vous pouvez également demander :
-
l'ajout d'un prénom,
-
la suppression d'un prénom,
-
la modification de l'ordre de vos prénoms.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
À noter
si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous pouvez télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient des formulaires types de demande de changement de prénom (annexes 4 et suivantes).-
Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
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Pièce d'identité originale en cours de validité
-
Justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
-
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
-
Vie administrative
Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
-
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.-
Acte de mariage
-
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Acte de naissance de chacun de vos enfants
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
-
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
-
Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
-
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
-
Pièce d'identité originale en cours de validité
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
-
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.-
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénomMinistère chargé de la justice
Références
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
-
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom -
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom - Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil