Guide des droits et des démarches administratives

Permis bateau - Certificat d'aptitude physique (Formulaire 14673*01)

Formulaire

- Mis à jour le 19.09.2016 par la documentation française

Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.

Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant :

- Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole

- Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer

Télécharger le formulaire Cerfa 14673*01
Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr