Guide des droits et des démarches administratives

Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité
Fiche pratique

La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.

Micro-entrepreneur

Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Décision de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration.

Elle peut se faire en ligne ou par courrier.

Vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également utiliser le site de l'Urssaf :

Site internet : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html
Urssaf
Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires. Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires. Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
  • Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
    • Vous devez déposer dans les 45 jours suivant la cessation d'activité les documents suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

    • Déclaration de revenus n°2042

    • Déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
    • Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
    Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
    Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

    En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

    Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

    Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

    À savoir
    si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

    Entreprise individuelle

    L'entrepreneur qui souhaite fermer son entreprise doit accomplir des formalités de cessation d'activité. Il doit également effectuer des démarches sociales et fiscales.

    Formalités de la cessation d'entreprise

    Dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d'activité en remplissant un formulaire de radiation de votre entreprise individuelle.

    La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

    • Registres légaux (RCS, RM)

    • Répertoire Sirene

    • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

    • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

    À savoir
    en cas de cessation d'activité, si vous êtes entrepreneur individuel, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
    Vous devez effectuer une déclaration en ligne sur le site suivant :
    Vous devez adresser ou déposer sur place le formulaire P4 au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • Si vous êtes commerçant ambulant, vous devez fournir l'original de votre carte de commerçant ambulant. Si vous êtes forain, vous devez fournir l'original du livret de circulation et l'original de votre carte de commerçant ambulant. La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui signifie la disparition juridique de l'entreprise. Les associés deviennent donc copropriétaires indivis des éléments de l'actif de la société qui restent après règlement des dettes.
    Vous devez effectuer une déclaration sur le site suivant :
    Vous devez adresser ou déposer sur place le formulaire P4 au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre des métiers.
  • Centres de formalités des entreprises (CFE)
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire des métiers (RM), ce qui signifie la disparition juridique de l'entreprise. Les associés deviennent donc copropriétaires indivis des éléments de l'actif de la société qui restent après règlement des dettes.
    Vous devez déclarer la cessation d'activité sur le site suivant :
    Vous devez envoyer ou déposer sur place le formulaire suivant au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.
  • Urssaf (CFE)
    • La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à votre profession (par exemple, répertoire ADELI pour certains professionnels de santé), ce qui signifie la disparition juridique de l'entreprise. Les associés deviennent donc copropriétaires des éléments de l'actif de la société qui restent après règlement des dettes.

    Vous devez effectuer les démarches suivantes :

    • Déclaration de résultat

    • Déclaration en matière de TVA

    Déclaration de résultat

    Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

    À savoir : pour les entreprises individuelles qui ont exercé leur activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

    La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
    La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
    La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

    Déclarations en matière de TVA

    Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

    Dans les 30 jours après la cessation d'activité., vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
    Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.

    Contribution économique territoriale (CET)

    Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

    Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

    Cerfa 14030*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Cerfa 1330-CVAE-EPE-SD

    Formulaire Annexe :

    Cerfa 1330-CVAE-ETE-SD
    Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
    Ministère chargé des finances
    Site internet : https://teletd.impots.gouv.fr/teletd/connexionEDI.do
    Ministère chargé des finances

    Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.

    À savoir
    si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

    Vous avez une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations, vos contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

    Cette déclaration est à réaliser uniquement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

    Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants.

    Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

    Ces éléments sont automatiquement transmis à votre Urssaf.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère chargé des finances

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

    Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel
    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Société

    Pour cesser l'activité d'une société, il faut réaliser les démarches suivantes :

    1. Réaliser les formalités de dissolution

    2. Liquider la société

    3. La radier

    La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.

    Décision de dissolution volontaire

    Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés. Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
    Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part. Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
    Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO). Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

    Formalités de la dissolution volontaire d'activité

    Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur dépose au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend les pièces suivantes :

    • Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

    • Formulaire M2

    • Attestation de parution de la décision de dissolution dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur

    • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

    Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

    Cerfa 11682*07
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'économie
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Cerfa 11681*03

    La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.

    Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.

    Attention
    une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.

    Le liquidateur amiable a les missions suivantes :

    • Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise

    • Payer les créanciers

    • Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

    Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.

    S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.

    Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

    À savoir
    les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.

    En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

    Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.

    Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

    En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :

    • Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur

    • Donner quitus au liquidateur (c'est à dire approuver sa gestion)

    • Le décharger de son mandat

    • Constater la clôture de la liquidation

    Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

    Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

    Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.

    Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Attention
    lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce. Dans ce cas, le tribunal de commerce statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.

    À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.

    La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

    Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.

    La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.

    À savoir
    les formalités d'une dissolution, puis d'une liquidation pour une SARL coûtent autour de 600 €.

    Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.

    Formalités pour la radiation de la société

    Le formulaire de déclaration de radiation de la société (formulaire M4) doit être rempli et déposé ou transmis par courrier ou en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépend en fonction de l'activité exercée.

    Le liquidateur procède aux formalités de radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit déposer ou transmettre par courrier ou en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce les documents suivants :

    • Déclaration de radiation (formulaire M4)

    • Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur

    • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • Le liquidateur procède aux formalités de radiation de la société au répertoire des métiers. Il doit déposer ou transmettre par courrier ou en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers en fournissant les documents suivants :

    • Déclaration de radiation (formulaire M4)

    • Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur

    • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • Le liquidateur procède aux formalités de radiation de la société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf en fournissant les documents suivants :

    • Déclaration de radiation (formulaire M4)

    • Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur

    • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

  • Urssaf (CFE)

    • La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

    Déclaration des résultats

    La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.

    Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

    Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI :
    Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
    Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
    Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :

    Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.

    La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

    Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
    Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.

    Taxe sur les salaires

    Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez

    • dans les 60 jours de la cessation d'activité

    • et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n°2502).

    Ce formulaire doit être transmis en mode EDI ou EFI.

    Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation

    Cerfa 11824
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Contribution économique territoriale (CET)

    Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

    • Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

    Cerfa 14030*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Cerfa 1330-CVAE-EPE-SD

    Formulaire Annexe :

    Cerfa 1330-CVAE-ETE-SD

    • Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation

    Cerfa 14357*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

    Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.

    En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

    Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.

    La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

    À savoir
    si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

    Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

    Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel
    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

    La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.

    Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.

    En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.

    Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr