Retrouvez ici toutes les informations consacrées aux démarches en relation avec l’État civil : Déclaration de naissance, obtention d'un acte, certification d'hérédité... 
La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

La déclaration de naissance de votre enfant

La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance d'un enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou férié). Elle doit être faite au service de l’état-civil de la commune où est né l’enfant. Les pièces à fournir sont :

• Déclaration de naissance fournie par la maternité ou constatation de naissance en cas de déclaration par le père de l’enfant,
• Livret de famille et acte de naissance des précédents enfants,
• Reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés,
• Carte nationale d'identité des parents,
• Éventuellement, déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent.

Le mariage

Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au service de l’état-civil. Pièces à fournir :

• Pièces d'identité des futurs époux : originaux avec photocopies recto et verso.
• Attestation de domicile (il faut que l'un des deux futurs époux habite Dole depuis au moins un mois) avec justificatif récent. Merci de présenter l’original.
• Copies d'actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
• Renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d'une pièce d'identité.
• Et en plus pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d'origine) et certificat de coutume (délivrés par le Consulat).

Le parrainage républicain

Merci de vous adresser physiquement au service de l’état-civil, muni d’une pièce d’identité.

La délivrance des actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
• Être majeur ou émancipé
• Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Où devez-vous faire la demande de votre acte de naissance ?

- Vous êtes né(e) en France : à la Mairie de votre lieu de naissance (si la demande est faite par courrier joindre une photocopie de votre CNI en précisant votre filiation).
- Vous êtes né(e) dans un Département ou un Territoire d'Outre-mer : à la Mairie de votre lieu de naissance ou Ministère de l'Outre-mer (Service de l'état civil - 27, rue Oudinot - 25700 PARIS)
- Vous êtes né(e) à l'étranger : au Ministère des Affaires Étrangères (Service central d'État Civil - 11, rue de Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9) ou directement en ligne

La demande de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l’enfant en se présentant au service de l’état civil. 
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement. 
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable. Pièce à fournir :

• La carte nationale d'identité

Le certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir:
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335.72 euros et il ne doit pas y avoir de testament, de donations ou de biens immobiliers.

Les pièces à fournir sont :

• Promesse de porte-fort (l’état-civil en fournit le libellé),
• Justificatif de l’organisme demandeur,
• État de tous les comptes bancaires à la date du décès,
• Pièce d'identité de la personne qui se présente,
• Livret de famille du défunt avec mention de décès ou extrait de l'acte de décès,
• Les noms et prénoms, profession et adresse des héritiers,
• La présence de témoins majeurs non parents entre eux et sans lien de famille avec le défunt.

Le Maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Il reste seul souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer ce certificat en fonction des éléments en sa possession. En cas de refus, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

La déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures. La famille peut effectuer cette démarche au service de l’état-civil de sa commune ou s’adresser pour les formalités à un organisme de pompes funèbres. Pièces à fournir :

• Livret de famille d défunt ou extrait de naissance,
• Pièce d’identité appartenant au défunt,
• Certificat de décès établi par un médecin.

Le livret de famille

Un livret de famille est remis automatiquement en deux circonstances :
- la naissance du premier enfant,
- le mariage, si les époux n’ont pas déjà obtenu de livret à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.

La réforme sur la filiation a introduit un modèle de livret unique, en application de la suppression des notions d’enfant légitime et d’enfant naturel.

Vous pourrez obtenir un duplicata sur simple demande auprès de la mairie de votre domicile et sur présentation d’une pièce d’identité.

La carte nationale d'identité (CNI)

La carte nationale d'identité (CNI) est un document officiel qui permet à toute personne de nationalité française, quel que soit son âge, de justifier de son identité et de sa nationalité française. En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir besoin d'un passeport.

Durée de validité : 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs
Coût : gratuit ET 25 € en timbres fiscaux, si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre ancienne carte d'identité (perte ou vol) lors de votre renouvellement.  

Passeport

Depuis le 15 juin 2009, la nouvelle génération de passeport biométrique est délivrée en Gironde. Nous vous rappelons que les passeports délivrés avant cette date restent valables jusqu'à leur date d'expiration.  Leur renouvellement n'est donc pas obligatoire.

Les dossiers de demande de passeport sont à retirer et à déposer à votre convenance auprès de l'une des 36 mairies de Gironde équipées du dispositif de recueil. Si vous le désirez, vous pouvez également déposer votre demande auprès d'une mairie équipée du dispositif de recueil située dans un autre département. Pour connaître la liste des mairies équipées situées dans les départements limitrophes, nous vous invitons à consulter le site internet des préfectures correspondantes.

Liste des 36 mairies équipées du dispositif de recueil

Les passeports d'urgence

Le passeport d'urgence, valable un an et d'un tarif de 30 €, est délivré exclusivement à la préfecture, à titre exceptionnel,  entre 8 H 30 et 12 H 00 pour des motifs dûment justifiés. Il convient de se présenter à l'accueil général de la préfecture  rue Claude Bonnier à Bordeaux. Il ne peut être délivré que pour :

• Motifs professionnels :  sur présentation impérative du justificatif de l'employeur mentionnant les lieux et dates de séjour et le motif du déplacement ainsi que la copie du contrat de travail d'une part et, le cas échéant, des documents complémentaires tels la convocation à une réunion, le programme d'un séminaire etc... Il s'agit d'un départ imprévu ne pouvant pas être différé.
• Motifs médicaux graves (hospitalisations) ou décès à l'étranger d'un membre de sa famille (conjoint, ascendants et descendants directs, frères et sœurs)  sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ou d'un certificat de décès et du justificatif établissant le lien de filiation,
• Motifs humanitaires : sur présentation d'un courrier d'une ONG.

Le passeport d'urgence ne permet pas de se rendre aux États-Unis. Aussi, un passeport biométrique d'urgence peut être délivré en préfecture en trois jours environ pour les mêmes motifs et uniquement pour les voyages à destination des États-Unis.