Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Question-réponse
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoiresInstitut national de la consommation (INC)
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)Ministère chargé de l'environnement
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez -
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule