Guide des droits et des démarches administratives

Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
Question-réponse

Ouverture du SIA au particuliers détenteurs d'une arme héritée ou trouvée - 01.12.2022

Après l'opération spéciale pour déclarer des armes trouvées ou héritées du 25 novembre au 2 décembre, le système d'information sur les armes (SIA) évolue pour permettre aux particuliers détenteurs d'une arme héritée ou trouvée de la déclarer en ligne aux services de l'État.

L'abandon d'une arme continue de se faire auprès des commissariats et brigades de gendarmerie.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?

La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.

À noter
si vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l'arme, adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.
Préfecture - GirondeprefectureMinistère chargé de l'intérieur

Rue Claude-Bonnier
33000 Bordeaux

Pour écrire :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex

Tél. : +33 5 56 90 60 60

Fax. : +33 5 56 90 60 67

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Préfecture de police de Parisparis_ppp
Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :Armes à feu (A1) :
Principales armes classées dans la catégories A1

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing

+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions

Calibre supérieur au calibre 8

Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle

Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup

Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches

Munition dont le projectile est de 20 mm ou +

Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C

Système d'alimentation

- pour une arme de poing de + de 20 munitions

- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions

- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions

- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions

Autre arme

- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Matériels de guerre (A2) :
Principales armes classées dans la catégories A2

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu à répétition automatique

-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme

- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir

Arme avec rayon laser

Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...

Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...

1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerieVous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
  • Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.

  • Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État.Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • 2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 moisVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
    • Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel

    • Destruction par un armurier

    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

      Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

    3. Informer la préfectureAdressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
  • Préfecture - Gironde
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
    Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :Armes utilisées pour le tir sportif:
    Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

    Type d'arme

    Arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    Arme d'épaule à 1 coup

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    Arme d'épaule à répétition manuelle

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    A l'apparence d'une arme automatique

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    Armes utilisées en cas de risque professionnel:
    Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel

    Type d'arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

    Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

    Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

    1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerieVous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
    • Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.

    • Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

    Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • 2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 moisVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
    • Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel

    • Destruction par un armurier

    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

      Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

    3. Informer la préfectureUne fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
  • Préfecture - Gironde
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
    Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
    Principales armes classées dans la catégorie C

    Type d'arme

    Caractéristiques

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

    Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

    Munitions et éléments de munitions

    pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

    1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 moisVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
    • Vente à un armurier.

      L'armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.

    • Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.

      L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.

    • Destruction par un armurier

    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

      Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

    En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
    • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.

    • Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture

    • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

    Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.2. Informer la préfectureAdressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
  • Préfecture - Gironde
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
    Attention, cette page est en cours de mise à jour.
    Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr