Guide des droits et des démarches administratives

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Question-réponse

Cas général

Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger non européen respecte la procédure suivante :

À noter
si le futur salarié est Britannique, Algérien ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.

Avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler.

Il peut s'agir, par exemple, d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.

L'employeur doit effectuer une demande de vérification au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.

Cette demande est accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.

La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la préfecture du département du lieu de travail .

La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.

En l'absence de réponse de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.

Préfecture - Gironde

Rue Claude-Bonnier
33000 Bordeaux

Pour écrire :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex

Tél. : +33 5 56 90 60 60

Fax. : +33 5 56 90 60 67

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ
Attention
cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.

L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).

L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf. Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Attention
employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

EEE

Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité d'un des pays membres de l'Espace économique européen.respecte la procédure suivante :

Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).

L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf. Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin

Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou saint-marinaise respecte la procédure suivante :

La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

Pour travailler en France, le ressortissant suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).

L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf. Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Ses obligations diffèrent selon la nationalité du salarié recruté. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen, d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr