Guide des droits et des démarches administratives
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?Question-réponse
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
Sur décision du juge aux affaires familiales
En cas de déclaration par les 2 parents
En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bègles
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - siège de Bordeaux
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux - Centre
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux Belcier
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Créon
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Floirac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Lormont
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Martignas-sur-Jalle
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Mérignac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Pessac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Saint-Aubin-de-Médoc
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Talence
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Confolens
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Segonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Jonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Marennes
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de La Rochelle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saint-Jean-d'Angély
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Tulle
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Guéret
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Bergerac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nontron
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Périgueux
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Sarlat
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Bordeaux
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Libourne
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Aire-sur-l'Adour
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Dax
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Pierre-du-Mont
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil d'Agen
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Marmande
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nérac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Villeneuve-sur-Lot
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Hasparren
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Oloron-Sainte-Marie
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Orthez
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Pau
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Palais
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Bressuire
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Niort
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Parthenay
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Jean-de-Thouars
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Martin-lès-Melle
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil d'Antran
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Loudun
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Montmorillon
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Poitiers
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Limoges
Attention
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).Désaccord
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bègles
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - siège de Bordeaux
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux - Centre
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux Belcier
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Créon
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Floirac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Lormont
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Pessac
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Talence
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
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Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Limoges
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2