Guide des droits et des démarches administratives
Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?Question-réponse
Modification de la procédure en cas d'impayés - 28.07.2023
La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.
C'est ce qu'indique la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'allocation est versée au bailleur ou au locataire.
Au bailleur
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.
Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bègles
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - siège de Bordeaux
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux - Centre
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux Belcier
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Créon
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Floirac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Lormont
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Martignas-sur-Jalle
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Mérignac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Pessac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Saint-Aubin-de-Médoc
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Talence
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Confolens
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Segonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Jonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Marennes
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de La Rochelle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saint-Jean-d'Angély
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Tulle
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Guéret
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Bergerac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nontron
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Périgueux
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Sarlat
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Bordeaux
Mutualité sociale agricole (MSA) Gironde - accueil de Libourne
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Aire-sur-l'Adour
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Dax
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Pierre-du-Mont
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil d'Agen
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Marmande
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nérac
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Villeneuve-sur-Lot
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Hasparren
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Oloron-Sainte-Marie
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Orthez
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Pau
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Palais
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Bressuire
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Niort
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Parthenay
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Jean-de-Thouars
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Martin-lès-Melle
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil d'Antran
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Loudun
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Montmorillon
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Poitiers
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Limoges
Attention
le bailleur risque une amende de 7 332,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.
Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Au locataire
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bègles
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - siège de Bordeaux
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux - Centre
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Bordeaux Belcier
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Créon
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Lormont
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Martignas-sur-Jalle
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Mérignac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Pessac
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Saint-Aubin-de-Médoc
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Gironde - accueil de Talence
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
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Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
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Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
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Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin - accueil de Limoges
Attention
le bailleur risque une amende de 7 332,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.
La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.
Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
Plan d'apurement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Saisine du fonds de solidarité pour le logement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement