Guide des droits et des démarches administratives
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?Question-réponse
Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire.
Logement vide
Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.
Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
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Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
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Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :
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Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
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Jour de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
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Jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement
Attention
si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.Le locataire a interdiction de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Pour le dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours durant lesquels il dispose du logement.
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mai 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 juin 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 3 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mars 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 avril 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 novembre 2021 |
5 février 2022 |
5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 novembre 2019 |
5 février 2020 |
5/29e |
Logement meublé
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Mais il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.
Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :
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Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
-
Jour de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
-
Jour de la remise en main propre
Attention
si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.Exemple
Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples de montant à payer le dernier mois :
Dernier mois de préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mai 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 juin 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |
Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.
Question ? Réponse !
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Pour en savoir plus
Références
-
Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours -
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis -
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014 -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014 -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail -
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue