Guide des droits et des démarches administratives
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?Question-réponse
Détenteurs d'armes : accès au nouveau système d'information sur les armes (SIA) - 11.02.2022
Un nouveau système d'information sur les armes (SIA) s'ouvre progressivement aux détenteurs d'armes particuliers.
Il est ouvert aux chasseurs depuis le depuis le 8 février 2022.
Le SIA permet de faire ses démarches administratives et d'accéder à son râtelier numérique.
C'est ce qu'indique un décret du 8 février 2022 et un arrêté du 8 février 2022.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
---|---|---|---|
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
Arme |
Caractéristique de l'arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
---|---|---|---|---|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
||
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir |
Arme |
Caractéristique de l'arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
---|---|---|---|---|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe |
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
||
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir |
Arme |
Caractéristique de l'arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
---|---|---|---|---|
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale |
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré |
A À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
A l'apparence d'une arme automatique |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
||
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir |
À noter
une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.-
Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
-
Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
-
Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
Voir aussi
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12644*04
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12650*05
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif -
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation - Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées