Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Question-réponse
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.Entre 23 000 € et 72 600 €
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Entre 72 600 € et 176 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Recettes supérieures à 176 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
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Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
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Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
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Déficits retirés de la location meublée
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Plus-values immobilières
Exemple
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général -
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base