Guide des droits et des démarches administratives

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Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)
Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

  • Durée des travaux

  • Dates et heures de passage

  • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux

  • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr