Droits et démarches : Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Guide des droits et des démarches administratives

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 4 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Vous n'avez pas à les déclarer.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu
Prestations	Plafond d'exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,55 € en 2021 (5,69 € en 2022)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 554,58 €
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de 50 % des frais
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de 500 € dont 200 € maximum pour frais de carburant
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi	240 € en 2021 (310 € en 2022)
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de 1 830 € par an

Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)