Guide des droits et des démarches administratives

Listes électorales : nouvelle inscription
Fiche pratique

S'inscrire pour voter à l'élection présidentielle de 2022 - 03.01.2022

Pour voter lors de l'élection présidentielle, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales jusqu'au  2 mars (en ligne) ou jusqu'au  4 mars (par formulaire à imprimer, ou sur place à la mairie ou consulat). Seules les personnes se trouvant dans une situation particulière ont un délai supplémentaire.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

Liste électorale d'une mairie

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

  • Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

À savoir
il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux

    4 avenue de Mercade
    33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux

    Tél. : 05 57 97 94 00

    Fax. : 05 57 97 94 01

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 14h00 - 19h00
    Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
    Le vendredi : 14h00 - 19h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

    La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

    Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

    Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire 

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée).

    • ou si vous avez été radié à tort (dans certains cas).

    Vous pouvez saisir le tribunal :

    • par courrier

    • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.

    • Copie de pièce d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Formulaire de saisine du juge

    • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

    Pour connaître l'adresse du tribunal :

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Liste consulaire (à l'étranger)

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

    • Être français

    • Jouir de ses droits civils et politiques

    À savoir
    à 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de cette élection.

    Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection ou du référendum 

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps, mais inscription non effectuée)

    • ou si vous avez été radié à tort.

    Il faut utiliser le formulaire suivant :

    Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Il faut envoyer au Tribunal de Paris la copie d'une pièce d'identité française avec le formulaire suivant :

    Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Pour connaître l'adresse du tribunal de Paris :

    Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

    election.ti-paris@justice.fr

    Tribunal de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75017 Parvis

    À savoir

    le jeune de 18 ans qui a fait son recensement citoyen est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr