Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienneFiche pratique
Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
1ère demande
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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Être en séjour régulier en France
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Être marié depuis au moins 1 an
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Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
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Votre communauté de vie doit être effective
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Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français
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Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
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Être en séjour régulier en France
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Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
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Être en séjour régulier en France
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Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
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Votre rente est versée par un organisme français
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Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
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Votre rente est versée par un organisme français
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Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour
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Votre séjour en France est légal et ininterrompu
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Vous êtes entré en France par regroupement familial
À savoir
sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans peut aussi vous être délivrée si vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .
Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :
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Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
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Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Renouvellement
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de la préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez présenter les documents suivants :
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Certificat de résidence arrivant à échéance
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
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Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite sur une demande de carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
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