Guide des droits et des démarches administratives
Dépôt de garantie dans un contrat de locationFiche pratique
Location vide
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail).
Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.
À savoir
le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
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soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass,
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soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
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en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
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en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
Il est possible de s'inspirer du modèle de lettre suivant :
Mise en demeure
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :
Conciliation
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à 5 000 €, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Saisir le juge
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Tribunal judiciaire
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
Location meublée
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).-
doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
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ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Le montant du dépôt de garantie est libre.
Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
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soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass,
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soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
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en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
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en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
Mise en demeure
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :
Conciliation
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à 5 000 €, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Saisir le juge
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Tribunal judiciaire
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
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Pour en savoir plus
- Le dépôt de garantie en 10 questionsInstitut national de la consommation (INC)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Contrat de bail -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Logement vide -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé -
Code de procédure civile : article 750-1
En cas de non restitution