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Adoption d'un mineur par un couple
Fiche pratique

Un couple peut adopter un enfant par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté.

Simple

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.

À savoir
l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Notaire

Site internet

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption .

C'est également le cas pour un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Conseil départemental - Gironde

1 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 56 99 33 33

Fax. : 05 56 24 93 49

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h15 - 17h15
Le vendredi : 08h15 - 16h45

Informations complémentaires :
Plateforme Accueil Autonomie : 05 56 99 66 99 Numéro unique TransGironde : 09 74 50 00 33

Site internet

Itinéraire
Départ

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa 15740*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire

Site internet

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel de Bordeaux

place de la République
33077 BORDEAUX CEDEX

Tél. : +33 5 47 33 90 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.

Plénière

L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 ans. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.

À savoir
l'adoption entre grands-parents et petit-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.

Attention
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Les enfants adoptables sont les suivants :

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption .

C'est également le cas pour un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Conseil départemental - Gironde

1 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 56 99 33 33

Fax. : 05 56 24 93 49

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h15 - 17h15
Le vendredi : 08h15 - 16h45

Informations complémentaires :
Plateforme Accueil Autonomie : 05 56 99 66 99 Numéro unique TransGironde : 09 74 50 00 33

Site internet

Itinéraire
Départ

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

L'enfant doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa 15740*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire

Site internet

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel de Bordeaux

place de la République
33077 BORDEAUX CEDEX

Tél. : +33 5 47 33 90 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est irrévocable.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même qu'avec sa famille adoptive.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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Références

Modifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr