Guide des droits et des démarches administratives
Adoption d'un mineur par un coupleFiche pratique
Un couple peut adopter un enfant par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté.
Simple
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
-
Couple marié non séparé de corps
-
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
-
Concubins
Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.
Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.
À savoir
l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
-
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
-
Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Notaire
1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption .
C'est également le cas pour un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.
Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).
À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.2. Demande d'adoption
Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Conseil départemental - Gironde
1 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 99 33 33
Fax. : 05 56 24 93 49
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h15 - 17h15
Le vendredi : 08h15 - 16h45
Informations complémentaires :
Plateforme Accueil Autonomie : 05 56 99 66 99 Numéro unique TransGironde : 09 74 50 00 33
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux
Cerfa 15740*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
Cour d'appel de Bordeaux
place de la République
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : +33 5 47 33 90 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Informations complémentaires :
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).
L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.
Plénière
L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.
Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 ans. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.
Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.
À savoir
l'adoption entre grands-parents et petit-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
-
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
-
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.
Attention
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.Les enfants adoptables sont les suivants :
-
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
-
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption .
C'est également le cas pour un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.
À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.2. Demande d'adoption
Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Conseil départemental - Gironde
1 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 99 33 33
Fax. : 05 56 24 93 49
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h15 - 17h15
Le vendredi : 08h15 - 16h45
Informations complémentaires :
Plateforme Accueil Autonomie : 05 56 99 66 99 Numéro unique TransGironde : 09 74 50 00 33
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.
L'enfant doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Procédure devant le tribunal
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux
Cerfa 15740*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
Cour d'appel de Bordeaux
place de la République
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : +33 5 47 33 90 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.
L'adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption plénière est irrévocable.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même qu'avec sa famille adoptive.
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Voir aussi
- Placement d'un enfant [ Famille - Scolarité ]
- Adoption [ Famille - Scolarité ]
- Autorité parentale [ Famille - Scolarité ]
- Nom et prénom [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Adoption d'un mineur par une personne seule
- Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux CERFA 15740*03
- Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux CERFA 15736*03
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
Références
-
Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l'adoptant -
Code civil : articles 351 à 354
Jugement de l'adoption (articles 353, 353-1 et 353-2) -
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption (articles 355 et dernier alinéa de l'article 357) -
Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir (dont consentement du mineur de plus de 13 ans (article 360), changement de prénom (article 361)) -
Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l'adoption et révocation -
Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l'adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption -
Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté -
Code civil : articles 351 à 354
Placement en vue de l'adoption et jugement -
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière -
Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l'adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code civil : articles 20 à 20-5
Effets sur la nationalité