Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?Question-réponse
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux
4 avenue de Mercade
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
Tél. : 05 57 97 94 00
Fax. : 05 57 97 94 01
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 19h00
Du mardi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le vendredi : 14h00 - 19h00
Informations complémentaires :
Greffier du tribunal de commerce
Tribunal de commerce Bordeaux
19 place de la Bourse
33064 BORDEAUX CEDEX
Tél. : +33 5 56 01 81 70
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Juge du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
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Pour en savoir plus
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